Mentions légales de l’offre de parrainage d’investissement ou de vente d’un bien immobilier chez Libre & Rentier (1)

Article 1 : mise en place
Libre & Rentier propose une opération de parrainage à compter du 01/09/2022, sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre. Libre & Rentier se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.
Article 2 : objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, investisseur d’un bien immobilier ou vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à Libre & Rentier et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de recherche ou d’un mandat de vente accompli par le mandataire Libre & Rentier une rétribution dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage en tant que particulier est limité à deux parrainages par période d’une même année civile de 365 jours. A partir du 3ème parrainage dans la même année civile, le parrain est considéré comme apporteur d’affaires récurrent : pour valider ses futurs parrainages il doit alors présenter un numéro Siret de micro entreprise ayant comme activité “apporteur d’affaires”. L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif. Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de co-investisseur ou co-vendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec Libre & Rentier pour un projet d’achat immobilier, d’investissement immobilier ou de vente immobilière au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Article 5 : validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur librerentier.com ou via le formulaire contact de librerentier.com. Une fois validée par Libre & Rentier, le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. Libre & Rentier se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec Libre & Rentier. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.
Article 6 : rétribution du parrain
La rétribution du parrain d’un montant égal à 7% des honoraires HT de Libre & Rentier dans la limite maximale de 1 500 euros, ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique du bien immobilier objet du parrainage sous mandat de recherche ou mandat de vente conclu et accompli par Libre & Rentier. Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique du bien immobilier objet du parrainage sous la condition du bon encaissement préalable par Libre & Rentier de ses honoraires d’agence.
Article 7 : protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par Libre & Rentier, responsable du traitement, font l’objet d’un traitement automatisé dans le cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à Libre & Rentier. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant, à formuler auprès de Libre & Rentier en envoyant un email au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse email contact@librerentier.com. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL – 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.