Vous rêvez d’être indépendant et d’avoir une rémunération sans plafonnement ?

L’immobilier vous attire, vous possédez une aisance relationnelle et commerciale ?

Si la réponse à toutes ces questions est oui alors le statut de mandataire immobilier est fait pour vous !

Qu’est ce qu’un mandataire immobilier ?

Le mandataire immobilier, aussi appelé agent commercial immobilier, est un professionnel à son compte.

Vous serez ainsi indépendant et autonome dans la gestion de votre temps. 

Vous proposerez vos services à un client tiers, une agence immobilière, pour l’aider à réaliser des transactions immobilières et/ou louer des biens immobiliers.

Quels sont les articles de loi qui régissent le statut d’un mandataire ?

Le statut de l’agent commercial exerçant dans l’immobilier (ACEI) est régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce.

De facto, il a les mêmes usages, droits et obligations que les agents commerciaux exerçant dans d’autres secteurs d’activité que l’immobilier.

Quels sont les types de biens que le mandataire immobilier a le droit de vendre ?

En tant que mandataire immobilier, vous pouvez vendre plusieurs types de biens :

  • terrain agricole
  • terrain constructible
  • garage
  • appartement
  • maison
  • immeuble
  • hangar
  • bureau

Quelles seront vos missions ?

  • pour les transactions immobilières :
    • recherche de propriétaires souhaitant être accompagnés pour vendre plus sereinement leur bien immobilier
    • prospection d’acquéreurs souhaitant réaliser un achat immobilier dans les meilleurs conditions possibles
    • mise en relation d’acquéreurs et de vendeurs et protection de leurs intérêts mutuels
  • en ce qui concerne la gestion locative :
    • mise en relation de locataires et propriétaires bailleurs

En tant qu’agent commercial / mandataire immobilier vous agirez pour le compte d’une agence immobilière.

Ce sera votre mandant, votre client. Vous l’aiderez donc pour réaliser les missions ci-dessus.

Ne confondez pas l’agent immobilier et le mandataire immobilier

On appelle communément un agent immobilier la personne qui travaille pour une agence immobilière. Or selon la loi, l’agent immobilier est le propriétaire de l’agence immobilière.

En effet, l’agence immobilière détient une carte professionnelle immobilière.

Cela lui donne l’autorisation d’exercer les fonctions règlementées des métiers de l’immobilier.

C’est pour cela que légalement on parle de statut d’agent commercial immobilier ou de mandataire immobilier.

Vous l’avez donc compris, vous serez mandaté par l’agence immobilière pour l’aider dans ses missions.

De nombreuses agences immobilières ont renommés leur mandataire immobilier en :

  • négociateur immobilier
  • chef de projet immobilier
  • chargé de projet immobilier
  • Conseiller indépendant en immobilier
  • ou encore créateur de rencontres immobilières

Vous le savez l’imagination des humains est sans limite !

Ne vous inquiétez pas, tous ces noms ont le même statut pour vous : mandataire immobilier.

Pas de diplôme nécessaire pour être mandataire immobilier

C’est une excellente nouvelle pour vous : pas besoin de diplôme pour exercer cette activité immobilière.

Vous aurez seulement quelques heures de formation à suivre pour vous tenir au courant des évolutions du marché.

Tout est expliqué en fin de page.

Trouvez l’agence immobilière qui vous correspond pour être mandataire immobilier

Vous êtes maintenant convaincu que vous souhaitez devenir mandataire immobilier.

Tout d’abord vous devez trouver l’agence pour réaliser votre partenariat immobilier.

Vous le savez sans doute déjà.

Comme dans tous les corps de métier, il y a des bons et des moins bons, des honnêtes et des malhonnêtes…

Donc prenez le temps de trouver l’agence qui sera alignée avec vos valeurs. Celle qui vous permettra d’atteindre vos objectifs.

Vous pouvez par exemple inspecter les avis clients de l’agence immobilière. C’est une manière simple et efficace de se faire une opinion sur la qualité de la relation avec ses clients.

Enfin vous devez signer un contrat de mandataire / agent commercial immobilier avec l’agence pour officialiser votre partenariat.

Pour votre régime fiscal préférez le statut de micro-entrepreneur

Le statut de mandataire immobilier ne peut pas être exercé en société.

Vous avez le choix entre les statuts de l’entreprise individuelle ou de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur).

De nombreux avantages s’offrent à vous si vous choisissez le statut de la micro-entreprise.

Tout d’abord vous ne payerez aucune charge sociale si votre chiffre d’affaires est à 0€.

De même vous n’avez pas de comptabilité à tenir.

Il vous faudra tout de même ouvrir un compte bancaire au nom de votre micro-entreprise.

En outre, vous aurez très peu de charges en exerçant cette activité : pas de bureau à louer, pas de salarié…

Enfin vous serez seulement imposé sur 66% de votre chiffre d’affaires.

Ainsi, c’est pour cela que c’est l’option la plus souvent choisie par les mandataires immobiliers. Vous avez tout intérêt à en faire de même.

Demandez votre inscription auprès du tribunal de commerce et du registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Vous avez signé votre contrat de mandataire immobilier.

En conséquence, vous devez maintenant vous inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Attention : si vous exercez ce métier avant d’être inscrit sur ce registre vous vous exposez à une forte amende.

Sachez que votre dossier sera traité plus rapidement si vous effectuez les démarches en ligne.

Vous devez en premier lieu créer un compte sur le site infogreffe.

Cliquez sur la rubrique Formalités, puis Immatriculation d’une entreprise, puis Immatriculer une entreprise en ligne, enfin dans la rubrique « entreprise individuelle » sélectionnez l’option « Agent Commercial ».

Ensuite, complétez le formulaire de déclaration de début d’activité pour le statut d’agent commercial (AC0).

C’est via ce formulaire que vous déclarez vouloir commencer une activité de mandataire immobilier. 

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice explicative en ligne.

Pour valider votre formulaire apportez vos pièces justificatives suivantes :

  • photocopie d’une pièce d’identité (et titre de séjour selon le cas)
  • copie de votre carte vitale
  • déclaration de non condamnation judiciaire
  • contrat de mandataire / agent commercial immobilier avec une agence immobilière
  • si vous êtes pacsé ou marié : attestation que votre conjoint est totalement informé que vos biens en communs peuvent être saisis par la justice en cas de dettes

Pour finaliser votre inscription, vous devrez envoyer un chèque au tribunal de commerce pour payer les formalités liées à votre immatriculation en tant que mandataire immobilier.

Là encore vous gagnerez du temps à faire votre démarche d’inscription et payer en ligne.

Si vous souhaitez tout de même faire la démarche en version papier, cliquez ici pour connaître le tribunal de commerce auquel vous êtes rattaché.

Vérifiez d’avoir un dossier complet avant de le valider

Validez votre dossier seulement après vérifié qu’il est complet et contient toutes les pièces justificatives demandés.

Si votre dossier est incomplet son temps de traitement et sa validation seront ralentit.

Suite à l’envoi de votre dossier, le tribunal de commerce de votre juridiction le traite et valide s’il est complet.

Puis il vous envoie, sous environ 1 mois, votre extrait K d’immatriculation au RSAC.

Cet extrait contiendra votre numéro de SIRET, indispensable pour encaisser le règlement de vos futures factures de mandataire immobilier.

Par ailleurs, sachez que votre inscription n’est pas limitée dans le temps : elle est valable à vie.

Souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle

Par la suite, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

C’est une obligation pour exercer en tant que mandataire immobilier.

Cette assurance obligatoire vous coûtera environ 80€/an.

Demandez l’attestation d’habilitation collaborateur à l’agence que vous aurez choisi pour votre partenariat

Vous êtes dès à présent en possession de votre attestation d’inscription au RSAC et de votre attestation d’assurance.

Transmettez ces documents à votre client, l’agence immobilière.

Elle se chargera de contacter sa chambre de commerce et d’industrie (CCI), pour obtenir une attestation d’habilitation collaborateur.

Cette attestation est cruciale pour vous.

En effet elle représente votre autorisation officielle pour travailler comme agent commercial immobilier pour l’agence immobilière.

Déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement

Vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires.

De fait, c’est ce montant qui permet de calculer votre imposition et le montant des cotisations sociales que vous payerez.

Si vous ne respectez pas cette obligation vous serez sanctionné.

Par exemple en cas de retard de déclaration mensuelle, vous subirez une pénalité de 52€.

Si vous avez de multiples retards, votre pénalité pourra aller de +5% d’impôts en déclaration mensuelle ou +15% d’impôts en déclaration trimestrielle.

En somme, vous l’avez compris évitez les retards de déclarations.

Pour faire votre déclaration de chiffre d’affaires, allez sur le site de l’urssaf.

Attention, si vous effectuez votre déclaration par voie postale vous aurez une majoration de 0,2%.

Encore une fois, préférez donc la déclaration en ligne.

Formez-vous durant votre activité de mandataire immobilier

La loi ALUR est née en 2014. Quel est le rôle de cette loi et pourquoi vous concerne-t-elle ?

Son but est de renforcer et durcir le cadre juridique des activités des professionnels de l’immobilier, anciennement uniquement régit par la loi Hoguet.

La loi ALUR impose notamment de nouvelles obligations de formation, de contrôle et de déontologie aux professions immobilières.

Vous êtes donc concerné en tant que mandataire immobilier.

En effet, tous les collaborateurs d’une agence immobilière, tout statut confondu, ont une obligation de formation continue en lien avec leurs activités immobilières.

Rassurez-vous ce n’est pas insurmontable, vous avez deux possibilités :

  • vous pouvez suivre 14 heures de formation par an
  • ou avoir réalisé 42 heures de formation au cours de trois années consécutives

Néanmoins, sachez qu’avec le statut micro-entrepreneur vous n’avez pas le droit, pendant la première année, de faire financer vos formations.

Vous avez donc tout intérêt à attendre la deuxième année pour vous former.

En résumé

  • trouvez votre client / mandant : une agence immobilière
  • signez avec elle un contrat de mandataire / agent commercial immobilier
  • inscrivez-vous auprès du registre spécial des agents commerciaux
  • souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle pour vous couvrir durant votre activité immobilière
  • demandez à votre agence immobilière l’attestation d’habilitation collaborateur
  • formez-vous tout au long de votre activité de mandataire immobilier
Voilà vous êtes prêt pour devenir mandataire immobilier !

 

Vous êtes à la recherche d’une agence immobilière ?

Vous voulez investir dans votre futur et améliorer celui de vos clients ?

Honnête, ouvert d’esprit et persévérant sont des qualités que vous possédez ?

 

Merci de votre partage !

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