Vous vous demandez comment annuler une vente immobilière ? Cet article est fait pour vous !
Commençons d’abord par un petit rappel des étapes d’une vente puis nous verrons ses modalités d’annulation.
Vous êtes acquéreur ou vendeur, soit une des deux parties nécessaires pour signer le contrat d’une vente immobilière.
L’acquéreur et le vendeur se mettent d’accord sur le prix de vente d’un bien immobilier.
Vous allez ensuite formaliser cet accord chez le notaire, où vous signez un contrat, le compromis de vente.
Enfin, si toutes les conditions inscrites dans le compromis se réalisent, vous finalisez la transaction en signant, toujours chez le notaire, l’acte authentique.
C’est à ce moment là que l’acquéreur récupère les clefs. L’usage veut que le compromis de vente soit signé chez le notaire du vendeur, et l’acte authentique chez le notaire de l’acquéreur. Libre & Rentier vous conseille de toujours prendre votre propre notaire pour sécuriser vos transactions immobilières.
Maintenant nous allons voir comment annuler une vente immobilière, en tant qu’acheteur et vendeur.
Casser une vente en tant qu’acheteur
Vous avez signé un compromis de vente pour un achat immobilier. Peu importe que ce soit un garage, un appartement ou encore un immeuble, les règles applicables sont les mêmes.
A partir de la date de signature de ce contrat, si vous êtes un particulier non professionnel de l’immobilier, vous avez un délai de rétractation de 10 jours.
C’est-à-dire que vous avez 10 jours pour annuler la vente, sans avoir besoin de donner quelque explication que ce soit. Vous devez envoyé une lettre recommandée au notaire du vendeur, en mentionnant que vous utilisez votre droit de rétractation dans le délai imparti. Et le tour est joué !
Si vous souhaitez annuler votre achat immobilier après le délai de rétraction de 10 jours, vous avez plusieurs possibilités.
L’annulation peut se faire grâce à une clause suspensive que vous aurez inséré dans le compromis de vente.
La plus connue de toute étant la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier. Avec cette clause vous pouvez spécifier les conditions de crédit nécessaires à votre achat.
Par exemple, vous achetez le bien si vous obtenez un crédit d’un montant maximum de 200 000€, sur maximum 20 ans, à un taux d’intérêt maximum de 1,6%.
Si on vous refuse un prêt, aux conditions énoncées ci-dessus, vous êtes automatiquement libéré de cet achat. Enfin le notaire vous rendra votre éventuel séquestre sous 21 jours.
En outre, si vous obtenez une offre de prêt supérieur à 1,6%, vous pouvez quand même faire annuler la vente. Le notaire du vendeur vous demandera généralement de fournir 2 attestations de refus de crédits ou de taux supérieur.
Cela permet de prouver au vendeur que vous avez réellement essayé d’obtenir votre prêt aux conditions que vous souhaitiez obtenir. N’hésitez pas à démarcher plusieurs agences bancaires. Certaines vous fourniront des attestations de refus sur simple demande. D’autres refuseront catégoriquement, même si c’est l’agence de votre banque actuelle.
Sachez que vous pouvez insérer autant de conditions suspensives que vous voulez, du moment que le vendeur accepte. Cela peut être la condition d’autorisation de changement de destination du bien par l’urbanisme. Ou encore la délivrance d’un permis de construire.
Si toutes les conditions suspensives sont réalisées, vous irez signer l’acte authentique de vente. C’est à ce moment que vous finalisez la vente et recevrez les clefs.
Si vous découvrez un vice caché ou avez un doute ne signez pas l’acte authentique. En effet l’acte authentique ne peut s’annuler qu’avec un passage en justice. Bien évidemment vous aurez besoin de raisons valables et que la justice vous donne raison.
Vous pouvez trouver un accord amiable avec le vendeur pour annuler la vente immobilière.
Comme expliqué plus haut, Il se peut que vous découvriez un vice caché ou de consentement juste avant votre signature finale. Dans ce cas tentez une négociation à l’amiable.
Néanmoins si aucun accord amiable n’est trouvé, vous devrez aller en justice pour demander à faire annuler la vente. Dans ce cas vous devez avoir un motif sérieux et surtout vous préparez à plusieurs années de procédures.
Cette situation n’arrange pas du tout le vendeur. En effet, jusqu’au jugement du procès, la vente sera bloquée. Le vendeur ne pourra donc pas vendre le bien à quelqu’un d’autre que vous.
Nous avons vu les possibilités de l’acquéreur, voyons pour l’autre partie.
Annulation d’une vente immobilière en tant que vendeur
Par rapport à l’acheteur, le vendeur a beaucoup moins de possibilités de faire annuler la vente. C’est normal puisqu’il veut céder son bien, la gestion et les risques qui y sont associés.
Il peut faire annuler la vente si l’acquéreur ne respecte pas les délais fixés pour obtenir son crédit immobilier. Ou encore si l’acheteur fait un caprice et ne veut plus signer alors que toutes les conditions sont pourtant réunies.
Enfin le vendeur ne peut pas annuler une vente même s’il a reçu une offre plus attrayante de quelqu’un d’autre.
